- La facture est à payer au comptant, sauf indication contraire.
- Pour tout retard de paiement, un intérêt de 12% par an sera dû à partir du constat du retard, sans mise en demeure préalable.
- En cas de non-paiement à l’échéance stipulée ou convenue du montant dû, le montant facturé sera augmenté de 15% avec un minimum de 50 €.
- Les tribunaux de Malines sont les juridictions compétentes pour tous les litiges.